Législation des limites de propriété

Législation des limites de propriété – Articles 653 et 666 à 668 du Code civil   Preuves de mitoyenneté : les présomptions de mitoyenneté et de non-mitoyenneté La hiérarchie des preuves (https://aurelienbamde.com) Les présomptions de mitoyenneté sont énoncées aux articles 653 … Lire la suite de Législation des limites de propriété