Législation des limites de propriété
Législation des limites de propriété – Articles 653 et 666 à 668 du Code civil Preuves de mitoyenneté : les présomptions de mitoyenneté et de non-mitoyenneté La hiérarchie des preuves (https://aurelienbamde.com) Les présomptions de mitoyenneté sont énoncées aux articles 653 … Lire la suite de Législation des limites de propriété
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer